Nos différentes garanties
La société Efficience Construction réalise pour votre compte une maison clé en main et à ce titre inclut dans ses prestations toutes les garanties d’un constructeur de maison individuelle ainsi que l’assurance dommage ouvrage.
Garantie décennale obligatoire et la responsabilité civile professionnelle
Innovation majeure de la Loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, artisans …) qui utilisent un « Contrat de Construction de Maison Individuelle” avec fourniture de plan ».
Le fait de posséder cette garantie signifie qu’un établissement financier (une banque, par exemple ou une compagnie d’assurance) spécialement agréés à cet effet, se porte garant de votre constructeur et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne.
L’entreprise est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre. Cette garantie ne s’applique qu’aux travaux de construction et aux ouvrages immobiliers (article 1792 du Code Civil). (Attention : les défauts esthétiques ne sont pas couverts).
Garantie de livraison à prix et délai convenu
Elle est obligatoire pour tous les Constructeurs de Maison Individuelle depuis décembre 1990. C’est une des dispositions principales de la Loi votée en décembre 1990 pour renforcer la protection des acquéreurs.
Nous vous justifions d’une convention de cautionnement de notre assureur (Ergo) qui s’engage à compter de la date d’ouverture du chantier à prendre en charge les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat conformément à l’article L 231-6 du CCH. Celle-ci s’applique en cas de défaillance du constructeur, c’est une sécurité absolue pour vous car elle vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions prévues au contrat dans le respect du prix convenu et du délai de livraison fixé.
Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l’ouverture du chantier, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original.
La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas :
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- Pour garantir le prix convenu : votre maison sera terminée par votre constructeur au prix convenu dans le contrat initial.
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- Pour garantir l’achèvement : en cas de défaillance du constructeur, dépôt de bilan par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais. Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
- Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités lorsque le retard excède 30 jours.
Garantie de parfait achèvement
Vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement pendant 1 an à compter de la réception. Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
Garantie de bon fonctionnement
Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction : installation de robinetterie, chauffage, portes intérieures, etc.
Certains éléments d’équipement peuvent être dissociés de la construction : appareils divers, portes, fenêtres, revêtement muraux, moquettes, etc. Ces éléments sont couverts par une garantie de deux ans à compter de la réception des travaux (article 1792-3 du Code Civil). En cas de mauvais fonctionnements, de défauts ou malfaçons, l’entrepreneur doit effectuer toutes les réparations nécessaires ou remplacer des éléments défectueux. Attention : sa responsabilité n’est pas engagée en cas de force majeure (essentiellement catastrophe naturelle) ou de mauvaise utilisation.
L’assurance Dommage Ouvrage
Notre contrat inclus l’assurance Dommage Ouvrage (Ergo) qui est une obligation légale pour toute société faisant construire.
Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage notamment, les défauts d’étanchéité de la toiture ou d’isolation thermique des murs.
L’entrepreneur est responsable des défauts couverts par la garantie décennale (voir plus haut). Mais c’est l’assurance Dommage Ouvrage souscrite qui indemnise le client. Cette assurance prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception. Elle vous permet d’obtenir, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans que vous ayez à attendre qu’un tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun. Sans cette assurance, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale. Elle est en supplément du prix de la maison.