Qu’est-ce que le CCMI ?
Contrat de Construction de Maisons Individuelles
Le CCMI a été créé afin de protéger les particuliers de certains constructeurs douteux.
Il est strictement encadré par la loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public (CCH, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement et qui oblige le constructeur à un résultat.
Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle. Il est fortement recommandé d’en signer un afin d’obtenir les garanties encadrées par la réglementation française.
Véritable protection pour les maîtres d’ouvrage (vous), le CCMI offre des garanties de livraison, de prix et de délai.
Les avantages du Contrat de Construction de Maisons Individuelles :
- Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.
- Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.
- Le contenu du contrat est contrôlé par le préteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées. Le constructeur a donc inclus dans le contrat une assurance dommage ouvrage nominative avec un tarif préférentiel.
- Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet. Ce prix est définitif, c’est-à-dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.
- La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT01.
- Les paiements sont réglementés. La loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de la construction.
- Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu à verser des pénalités de retard.
- Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée au prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du CCMI.